Mentions légales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PREAMBULE

L'offre de la présente boutique électronique est proposée par la société N.D.E – NOUVELLE DISTRIBUTION EUROPEENNE.

Les présentes CGV annulent et remplacent toute version antérieure.

La boutique mentionne les informations suivantes :

• Identification de la société : N.D.E – NOUVELLE DISTRIBUTION EUROPEENNE, ZI 95, rue du Parc – Bat.4, rue Verdi 93130 Noisy le Sec - France  - N°SIRET :  384230660 - Tel : 01.48.91.01.37 - Fax : 01.48.44.66.35 - E mail : contact@ndefrance.com

• Présentation des caractéristiques essentielles des biens et services proposés.
Indication du prix total à payer des biens et services proposés en Euros, Toutes Taxes Comprises pour les pays de l'Union Européenne. Pour les pays hors de l'Union Européenne, les prix sont indiqués Hors taxes. Les prix indiqués ne comprennent pas la participation aux frais de port.

• Indication des modalités de paiement, de livraison ou d'exécution.

• Existence d'un droit de rétractation.

• Durée de validité de l'offre et du prix.

Toutes les informations contenues dans le site www.ndefrance.com (ci après désigné le Site) sont en langue française. Le client a néanmoins la possibilité d'opter pour une autre version de présentation de la boutique et du catalogue en langue anglaise.

Le client reconnaît avoir, préalablement à la passation de la commande, pris connaissance de l'ensemble des informations précitées et des conditions générales de vente.

Il déclare en outre avoir la capacité juridique de s'engager au titre des présentes conditions générales.

1-OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre d'une vente à distance de biens proposés dans la présente boutique électronique par  N.D.E – NOUVELLE DISTRIBUTION EUROPEENNE.

2-COUVERTURE DE L'OFFRE

La zone géographique de couverture de l'offre de la boutique www.ndefrance.com  est la suivante :

France

3-DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le présent contrat est formé, par ordre décroissant de valeur juridique, des documents suivants :

- les présentes conditions générales de vente
- le bon de commande 

Les photographies illustrant les produits sur le Site n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs ou des altérations résultant du traitement de ces photographies s'y sont introduites, la responsabilité de la société N.D.E – NOUVELLE DISTRIBUTION EUROPEENNE ne pourra, en aucun cas être engagée de ce fait.

4-PRISE DE COMMANDE

Tout bon de commande signé du clic de validation constitue un engagement irrévocable du client qui ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux articles “ Droit de rétractation ” et “ Exécution de la commande ”.

Toute passation de commande emporte adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV.

5-CONFIRMATION DE COMMANDE

La conclusion du contrat n'interviendra qu'au moment de la confirmation de la commande par la société N.D.E – NOUVELLE DISTRIBUTION EUROPEENNE. 

Le client recevra par courrier électronique un accusé de réception portant confirmation de la commande avec tous les éléments constitutifs du contrat (produits commandés, prix, délais de livraison, frais d'expédition, ...) 

La société N.DE – NOUVELLE DISTRIBUTION EUROPEENNE se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème d'approvisionnement de produits, soit à un problème concernant la commande reçue.

La confirmation de commande complète ou peut modifier les présentes CGV et constitue à ce titre des conditions particulières applicables au contrat.

Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être cédé à quelque personne que ce soit sans l’accord préalable et exprès de la société N.D.E – NOUVELLE DISTRIBUTION EUROPEENNE.

Toute condition particulière à une commande existante ne s’appliquera pas automatiquement aux commandes suivantes. Chaque offre de la société N.D.E -  NOUVELLE DISTRIBUTION EUROPEENNE, acceptée par le client sera traitée comme un contrat distinct.

6-DURÉE DE L'OFFRE

Les offres contenues dans ce site sont valables tant que les produits qui s'y rapportent demeurent en ligne et jusqu'à épuisement des stocks.

7- PRIX - FACTURE

Les prix sont exprimés en Euros. 

Les taxes applicables sont celles en vigueur à la date de facturation.

Le prix garanti à l'acheteur est celui affiché sur le Site au moment de l'achat.

Le prix fixé lors de l'achat est ferme et définitif. Il ne comprend pas la participation aux frais de livraison facturés en supplément et qui seront indiqués dans la confirmation de commande.

Une facture sera établie par la société N.D.E – NOUVELLE DISTRIBUTION EUROPEENNE. Le client devra préciser l'adresse d'envoi de la facture.

8-PAIEMENT

Le paiement de la totalité du prix est dû dès la commande. 

Le client s'engage à régler le prix stipulé pour le produit commandé sur le Site (prix des produits et du transport).

Le client règle sa commande : 

- par carte bancaire tel que proposé sur le Site. 

Le client garantit à la société N.D.E – NOUVELLE DISTRIBUTION EUROPEENNE qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte lors de la prise de commande. 

- Soit par virement à l'ordre de la société N.D.E – NOUVELLE DISTRIBUTION EUROPEENNE. Un RIB sera envoyé à la confirmation de commande.

A défaut de réception du règlement dans les 8 jours de la confirmation de la commande par la société N.D.E – NOUVELLE DISTRIBUTION EUROPEENNE,  cette dernière se réserve la faculté d'annuler la commande. 

Tout autre mode de paiement nécessitera l’accord préalable de la société N.D.E – NOUVELLE DISTRIBUTION EUROPEENNE. 

9-DÉFAUT DE PAIEMENT - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits commandés restent la propriété de la société N.D.E – NOUVELLE DISTRIBUTION EUROPEENNE  jusqu'au paiement définitif et intégral de leur prix conformément aux termes de la loi n°80 335 du 12 mai 1980.  La société N.D.E – NOUVELLE DISTRIBUTION EUROPEENNE  se réserve le droit de revendiquer les produits commandés en cas de défaut de paiement. 

Dans cette hypothèse et sur première demande de la société N.D.E – NOUVELLE DISTRIBUTION EUROPEENNE     , le client s'engage à restituer tout produit non payé, tous frais à sa charge. 

Toute contestation de facture par le client devra être notifiée à la société N.D.E – NOUVELLE DISTRIBUTION EUROPEENNE par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date de facturation.

10-TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert des risques au client intervient dès la remise des produits par la société N.D.E – NOUVELLE DISTRIBUTION EUROPEENNE  au transporteur. Les produits voyagent aux risques et périls du client. Il en est de même en cas d'envoi ou de retour de produits effectué Franco de port.

Pendant le délai de rétractation mentionné à l'article 15 ci dessous, le client est responsable de la chose en tant que gardien. En cas de détérioration ou de destruction du produit pendant la garde du client, ce dernier en subira toutes les conséquences.

11-EXÉCUTION DE LA COMMANDE

La commande sera exécutée dans les délais précisés sur le Site et lors de la confirmation de la commande par de la société N.D.E – NOUVELLE DISTRIBUTION EUROPEENNE et en tout état de cause au plus tard dans les 30 jours suivant la confirmation de la commande sous réserve de la disponibilité du produit commandé et sauf accord spécifique entre les parties. 

En cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit commandé, de la société N.D.E – NOUVELLE DISTRIBUTION EUROPEENNE  s'engage à en informer le client au plus tôt et à lui préciser un délai de disponibilité ou lui proposer un produit de substitution.

Le client confirmera par e-mail son choix soit d'attendre la disponibilité du produit, soit son remplacement par un produit de substitution,  soit de se faire rembourser.

12-LIVRAISON

La zone géographique de livraison correspond à la zone géographique de couverture de l'offre. 

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande. 

La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit au transporteur. 

Le bordereau de livraison remis par le transporteur, daté, signé, et /ou tamponné par le client lors de la livraison du produit constituera une preuve en matière de transport et de délivrance. 

A la livraison, le client devra vérifier le contenu, la conformité et l'état du ou des produits en présence du livreur. Aucune réclamation ne sera acceptée ultérieurement si elle n’a pas été signalée sur le bon de livraison émargé.

En cas de retards, avaries, pertes totales ou partielles, ou de quelque autre problème, il appartient au client d'exercer tout recours auprès du transporteur sans que la responsabilité de la société N.D.E – NOUVELLE DISTRIBUTION EUROPEENNE puisse jamais être mise en cause. 

De ce fait, lors de la livraison, la société N.D.E – NOUVELLE DISTRIBUTION EUROPEENNE  recommande au client de procéder à la constatation de l'état des produits livrés avant de signer l'accusé de réception du colis. 

S'il constate des anomalies, il doit refuser la livraison des produits ou émettre des réserves manuscrites, précises, et datées. Ces réserves devront être confirmées auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois(3) jours ouvrables suivant la livraison des produits. Une copie sera adressée à la société N.D.E – NOUVELLE DISTRIBUTION EUROPEENNE.

13-FORCE MAJEURE

De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et tribunaux français :

-  les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise

• blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit

•  restrictions gouvernementales ou légales, comme l’état d’urgence sanitaire ou sécuritaire

• pannes d'ordinateur, blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet. 

• Pandémie comme celle du COVID-19

La survenance d'un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l'exécution de la commande. 

Si au-delà d'une période de trois (3) mois, les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la commande sera automatiquement annulée, sauf accord contraire des deux parties.


14-RÉCLAMATIONS

Les réclamations pour non-conformité et/ou erreur du ou des produits livrés avec la commande devront être formulées par écrit directement auprès de la société N.D.E – NOUVELLE DISTRIBUTION EUROPEENNE, et cela immédiatement lors de la réception. 

Le client doit conserver l'emballage et le bordereau de livraison.

 
En cas d'erreur sur le produit, le client s'engage à retourner ledit produit ou les produits concernés dans un délai de 7 jours suivant leur réception à la société N.D.E – NOUVELLE DISTRIBUTION EUROPEENNE sous la condition que ceux-ci soient renvoyés sans ouverture de leur conditionnement, dans leur état et emballage d'origine avec les documents l'accompagnant. 

Dès réception du produit en bonne et dûe forme, la société N.D.E – NOUVELLE DISTRIBUTION EUROPEENNE renverra, à ses frais, le produit initialement commandé.

Si l’erreur incombe à la société N.D.E – NOUVELLE DISTRIBUTION EUROPEENNE, le retour et l’échange seront à sa charge.

15-DROIT DE RÉTRACTATION

Le client dispose, dans un délai de 14 (quatorze)  jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande, d'un droit de retour, à ses frais, pour échange ou remboursement, des produits qui ne lui conviennent pas conformément à l'article L 121–16 du Code de la consommation. 

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 

Le produit retourné devra l'être dans son état et emballage d'origine. Il devra ne pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime soit elle et être dans un état de propreté parfaite. 

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalités. Dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception du produit, le client se verra rembourser des sommes versées. A cet effet, il communiquera à  la société N.D.E -  NOUVELLE DISTRIBUTION EUROPEENNE ses coordonnées bancaires

16 RETOUR DU PRODUIT

Le consommateur doit retourner les biens au vendeur, au plus tard dans les 14 jours suivant l'envoi de sa décision de se rétracter.

Il s’oblige à régler les coûts directs de renvoi des biens.

17 DELAIS DE REMBOURSEMENT

En cas de rétractation, la société N.D.E – NOUVELLE DISTRIBUTION EUROPEENNE  remboursera le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison.

Ce remboursement sera effectué au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle la société N.D.E – NOUVELLE DISTRIBUTION EUROPEENNE    a été informé de la décision de rétractation.

Toutefois pour les contrats de vente de biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition des biens.

18-GARANTIE

Afin d'éviter tout désagrément les produits sont vérifiés par la société N.D.E – NOUVELLE DISTRIBUTION EUROPEENNE   avant leur expédition. Toutefois, le client bénéficie d'une garantie contractuelle contre toutes les défectuosités que pourrait présenter le produit livré pendant une durée de 3 mois à partir de la livraison sous réserve d'une utilisation normale et conforme aux recommandations énoncées dans les documents liés aux produits et modes d'emploi joints. 

En tout état de cause, les produits vendus bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. 

Cette garantie s'applique aux défauts déjà présents à la date de livraison du produit. 

Vous devez mettre en œuvre la garantie dans un délai de 2 ans (garantie légale de conformité applicable aux seuls consommateurs pas aux professionnels) après la découverte du défaut. 

Enfin, certains produits bénéficient d'une garantie étendue. Dans ces cas, les modalités et durée de garantie sont précisées dans la carte de garantie livrée avec le produit. Celle-ci ne couvre pas les dégâts, casses ou dysfonctionnements dus au non respect des précautions d'emploi. 

Pour la mise en œuvre de la garantie, le client retourne le produit à la société N.D.E – NOUVELLE DISTRIBUTION EUROPEENNE  à ses frais en y joignant l'original de la facture. 

Le produit sera échangé pour un produit identique, ou remboursé, et adressé au client à ses frais (retour et envoi du nouveau produit). 

19-INFORMATIONS NOMINATIVES

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses courriel des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL enregistré sous le numéro XXXXXXXX. Il est fait dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. 

Les informations nominatives demandées au client sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et d'éventuels contrats de garantie. A ces fins, ces informations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société N.D.E – NOUVELLE DISTRIBUTION EUROPEENNE

Le client peut s'opposer à une telle communication et conformément à la loi "Informatique et libertés" (loi du 6 janvier 1978), il dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en s'adressant à la société N.D.E – NOUVELLE DISTRIBUTION EUROPEENNE.

Pour des raisons de limitation de fraude, la société N.D.E – NOUVELLE DISTRIBUTION EUROPEENNE peut être amené à vous demander des justificatifs (d'identité, de domicile...). Nous vous remercions de votre compréhension.

20. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Le “ clic de validation ” constitue une signature électronique.
Cette signature électronique a entre les parties la même valeur qu' une signature manuscrite.

21-PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société N.D.E – NOUVELLE DISTRIBUTION EUROPEENNE dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. 

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

22-PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

la société N.D.E – NOUVELLE DISTRIBUTION EUROPEENNE est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le site et du droit de diffuser les éléments figurant sur le catalogue de la boutique électronique et notamment les photographies pour lesquels elle a obtenu les autorisations nécessaires des personnes concernées. 

En conséquence, la reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, des éléments composant le site et le catalogue, leur utilisation ainsi que leur mise à disposition de tiers sont formellement interdits.

23- INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente expriment l'intégralité des obligations des parties.
Aucune autre condition générale ou particulière communiquée par le client ne pourra s'intégrer ou déroger aux présentes conditions générales.

24-NON RENONCIATION

Le fait pour la société N.D.E – NOUVELLE DISTRIBUTION EUROPEENNE de ne pas se prévaloir d'un manquement par le client à l'une quelconque de ses obligations ne pourrait être interprété comme une renonciation à l'obligation concernée et à se prévaloir de ce manquement ultérieurement.

25-NULLITÉ

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales est tenue pour non valide ou déclarée telle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

26-DIFFÉREND

Le présent contrat est soumis à loi française, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.

EN CAS DE LITIGE ET A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE N.D.E – NOUVELLE DISTRIBUTION EUROPEENNE, NONOBSTANT APPEL EN GARANTIE OU PLURALITE DE DEFENDEURS, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU PAR REQUETE.

27. CONFIDENTIALITE

La société N.D.E – NOUVELLE DISTRIBUTION EUROPEENNE s’engage à traiter de manière confidentielle toutes les commandes et données fournies par le client et s’interdit d’en faire usage et de les communiquer à quelque tiers que ce soit , pour quelque cause que ce soit, sauf pour prouver l’exécution de la prestation et notamment en obtenir le paiement, ou sur demande d’une autorité administrative compétente ou en exécution d’une décision de justice passée en force de chose jugée.

Le client s’engage à traiter de manière confidentielle toutes les informations commerciales, financières ou autres dont il serait amené à avoir connaissance sur la société dans le cadre de l’exécution de la prestation.